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L’École nationale de la juridiction et du parquet

  • GÉNÉRALITÉS

L’École nationale de la juridiction et du parquet a été mise en place en vertu de la loi en date du 23 janvier 2009 (J. O. 2012, poste 1230) pour commencer ses activités le 4 mars 2009. Elle est l’unique institution centrale responsable de la formation initiale et de la formation continue des professionnels de la juridiction et du parquet en Pologne.

L’École nationale fonctionne également sur la base des statuts qui définissent ses régime, organisation, siège, symboles ainsi que la manière et le mode de réaliser ses activités en matière de formation. Les statuts sont octroyés à l’École nationale par le Ministre de la justice sur la voie d’un arrêté. Le Ministre de la justice assume aussi le contrôle de l’École nationale en matière de conformité de son activité avec les dispositions de la loi et les statuts.

Les moyens financiers destinés au fonctionnement et à la réalisation des missions légales, qui sont alloués à l’École nationale, proviennent de la partie du budget public dont dispose le Ministre de la justice, sous forme de subvention, ainsi que des recettes propres. Pour financer la réalisation de ses missions, l’École nationale sollicite et obtient aussi les fonds d’aide de l’Union européenne.

Les missions principales de l’École nationale consistent à :

  1. mener les stages de formation initiale: général, de juge et de procureur qui visent à faire acquérir aux auditeurs de justice les connaissances indispensables et les compétences pratiques pour occuper les postes de juge, de procureur, de substituts de procureur, d’assistant de juge, d’assistant de procureur et de référendaire judiciaire ;
  2. assurer la formation et le perfectionnement professionnels des juges, procureurs, et substituts de procureur afin de compléter leur savoir spécialisé et leurs compétences professionnelles ;
  3. assurer la formation et le perfectionnement professionnels des référendaires judiciaires, assistants du juge, assistants du procureur, curateurs judiciaires ainsi que des auxiliaires de justice et de parquet en améliorant leurs qualifications professionnelles ;
  4. mener des analyses et études permettant d’établir les compétences et les qualifications adéquates aux postes dans la juridiction et dans le parquet, afin de s’en servir pertinemment lors des stages de formation.

L’École nationale mène aussi des activités d’éditions, notamment sous forme de Trimestriel de l’École nationale de la juridiction et du parquet. Le Trimestriel est distribué à titre gratuit dans les cours d’appel et les parquets d’appel dans toute la Pologne ainsi que dans la Cour suprême, le Parquet général, la Cour suprême administrative, les universités qui offrent les études de droit et dans les autres institutions liées à l’administration de la justice et du parquet. En matière de formation continue, l’École nationale publie une collection s’intitulant « Metodyki » [Méthodologies] et s’agissant de la formation initiale, dès 2012, une collection intitulée « Biblioteka Aplikanta » [Bibliothèque de l’auditeur de justice].

Dans le cadre de ses missions l’École nationale mène une coopération internationale et collabore avec les principales unités d’organisation des universités qui offrent des études de droit, avec des unités de recherche et développement et les unités scientifiques de l’Académie Polonaise des Sciences.

Le Conseil de programme et le Directeur sont les organes de l’École nationale.

Le Conseil de programme est nommé par le Ministre de la justice. Il se compose de 15 membres dont trois sont désignés par le Ministre de la justice, trois par le Conseil national de la juridiction et trois par le Conseil national du parquet, un par le premier président de la Cour suprême, un par le président de la Cour suprême administrative, un par le président du Conseil général du Barreau, un par le président du Conseil national des Conseillers juridiques, un par le président du Conseil national des Notaires et un par les principales unités d’organisation des universités qui offrent des études de droit.

Ne peut devenir membre du Conseil de programme qu’un juge, un procureur, un titulaire du titre académique de professeur ou de grade de docteur habilité en sciences de droit, un juge ou un procureur retraités. Le mandat des membres du Conseil est de 4 ans.

Les missions du Conseil de programme sont notamment les suivantes :

  • établir les axes généraux de l’activité de l’École nationale ;
  • élaborer les calendriers annuels des activités de formation assurées par l’École nationale ;
  • adopter les programmes de formation initiale ;
  • donner un avis sur la composition des jurys et commissions de concours et d’examens ;

Ø  établir les programmes annuels des éditions de l’École nationale ;

 

  • adopter le règlement d’organisation et le règlement d’activité de formation de l’École nationale ;
  • porter les candidatures d’enseignants de l’École nationale et émettre les avis relatifs aux candidats ;
  • approuver le rapport d’activité annuel de l’École nationale, présenté par le Directeur de l’École nationale.

Le directeur dirige l’École nationale et il la représente devant les tiers. Il est nommé par le Ministre de la justice pour 5 ans, après l’avis émis par le Conseil national de la juridiction et le Conseil national du parquet. Ne peut devenir le directeur de l’École nationale qu’un juge, un procureur, un titulaire du titre académique de professeur ou de grade de docteur habilité en sciences juridiques, un juge ou un procureurs retraités.

Les missions du Directeur sont notamment les suivantes :

  • élaborer le règlement d’organisation et le règlement d’activité de formation de l’École nationale ;
  • superviser directement les cellules d’organisation de l’École  nationale ;
  • établir un programme détaillé de la formation initiale ;
  • réaliser les calendriers annuels des activités de formation et les plans d’éditions de l’École nationale ;
  • réaliser les missions liées au recrutement des candidats au stage de formation initiale générale, de juge et de procureur, ainsi qu’à la mise en œuvre de ces stages, puis à l’organisation et au déroulement des examens de juge et de procureur.

Les différents Bureaux et Centres de l’École nationale sont dirigés par les directeurs adjoints : directeur adjoint chargé de l’organisation en tête du Bureau du directeur, directeur adjoint chargé des stages de formation initiale en tête du Centre de la formation initiale, directeur adjoint chargé de la formation continue et de la coopération internationale en tête du Centre du même nom, directeur adjoint chargé de l’économie et des finances en tête du Bureau d’économie et des finances.

          Les missions de l’École nationale sont réalisées par ses employés et par les juges et procureurs détachés à l’École nationale par le Ministre de la justice ou le Procureur général.

Les cours de formation sont encadrés par les enseignants de l’École nationale qui se recrutent parmi les juges et les procureurs, ainsi que par des universitaires et autres experts d’une matière donnée.

          Vous trouverez les coordonnées détaillées d’adresse et de contact de l’École nationale et de ses différentes cellules d’organisation au site web de l’École nationale : www.kssip.gov.pl.Ce site comporte aussi les informations relatives à la formation initiale, y compris aux programmes des différents stages de formation initiale, aux textes de droit internes concernant le recrutement pour le stage de formation initiale générale, le déroulement des différents stages de formation initiale et des examens de juge et de procureur, ainsi la formation continue, le calendrier des formations, les études post-graduées et les études professionnelles. Vous trouverez aussi au site internet les résolutions du Conseil de programme, des ordonnances du directeur et les références aux textes juridiques qui réglementent l’activité de l’École nationale, ainsi que les actualités en matière d’activité courante de l’École nationale. De plus, l’onglet éditions contient la version électronique du Trimestriel de l’École nationale ainsi que de ses autres publications.  

  • FORMATION INITIALE - STAGES

          Le stage de formation initiale générale et les stages de formation initiale de juge et de procureur qui le suivent sont menés par le Centre de la formation initiale de Cracovie.

Le stage de formation initiale générale dure 12 mois pendant lesquels les auditeurs de justice viennent à Cracovie pour 5 jours de cours tous les mois et consacrent le reste du temps aux stages pratiques dans les juridictions et parquets les moins éloignés de leur domicile. Ayant terminé ce stage de formation initiale générale, les diplômés peuvent solliciter de continuer la formation en faisant un stage de formation initiale de juge ou de procureur, ou bien en occupant le poste de référendaire judiciaire, d’assistant de procureur ou d’assistant de juge. La possibilité d’être occupé à ce dernier poste est garantie par la loi.

En 2013, le Ministre de la justice a ordonné le recrutement de la cinquième promotion consécutive au stage de formation initiale générale, les places étant limitées à 180. Le stage n’est terminé qu’à condition d’avoir passé toutes les épreuves et accompli tous les stages pratiques prévus par le programme.

Le stage de formation initiale de juge dure 48 mois. Pendant 30 mois, les auditeurs de justice participent à tous les cours qui ont lieu à École nationale et aux stages pratiques dans les juridictions et les parquets. Au 30e mois de la formation, ils passent l’examen de juge. Ayant passé l’épreuve, les auditeurs de justice sont acheminés par le directeur de l’École nationale à un stage professionnel de 18 mois au poste de référendaire judiciaire. Le président de la cour d’appel compétente les nomme à ce poste pour une durée illimitée. Ayant terminé le stage de formation initiale de juge, les diplômés sont habilités à solliciter la nomination au poste de juge du tribunal de district.

Le stage de formation initiale de procureur dure 30 mois. Il embrasse la formation à l’École nationale et les stages pratiques dans les juridictions, les parquets et autres institutions nationales. Le dernier mois du stage, les auditeurs de justice passent l’examen de procureur ; ayant réussi l’épreuve, ils reçoivent du Ministre de la justice les propositions d’embauche au poste de substituts de procureur au parquet de district.

Les cours de formation à l’École nationale se déroulent en conformité avec les programmes des différents stages de formation initiale avec le recours à diverses méthodes de formation. Ce sont par exemple des cours case method (basés sur l’étude des arrêts les plus pertinents du point de vue de la pratique de la Cour suprême, de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des tribunaux de droit commun), des ateliers, l’analyse et la solution des cas, des simulations d’audiences. Les enseignants recourent aux supports de formation les plus modernes et les auditeurs de justice jouissent à titre gratuit de l’accès aux documents didactiques et aux programmes informatiques pour juristes. L’acquisition des compétences s’effectue dans une large mesure lors des stages pratiques que les auditeurs de justice suivent sous l’œil de leurs tuteurs individuels. Les auditeurs de justice peuvent participer à des cours d’anglais ciblés sur la terminologie juridique ; de plus, ils prennent part aux échanges internationaux organisés en coopération avec des organisations internationales telles que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) (European Judicial Training Network - EJTN).

Pendant la durée du stage de la formation initiale à l’École nationale, les participants touchent une bourse. La bourse de participant au stage de formation  initiale générale se monte à 3300 PLN par mois, celle de participant au stage de formation initiale de juge ou au stage de formation initiale de procureur, à 3800 PLN. Pendant le stage professionnel au poste de référendaire judiciaire, la bourse est remplacée par une rémunération dont le montant correspond au montant de la rémunération de base la moins élevée touchée par les référendaires judiciaires.

  •  FORMATION CONTINUE ET RELATIONS INTERNATIONALES

Les missions légales principales liées à la formation continue sont réalisées par le Centre de la formation continue et des relations internationales de l’École nationale de la juridiction et du parquet dont le siège se trouve à Lublin.

Les activités de formation destinées aux magistrats, assistants du juge, référendaires judiciaires, procureurs, substituts de procureur, assistants du procureur, curateurs judiciaires et aux personnel auxiliaire de justice et de parquet prennent différentes formes de manière à aligner au maximum les propositions en matière de formation sur les besoins du public ciblé. Sont ainsi organisées des formation d’une journée ou des activités de formation qui requièrent un déplacement de 2 ou 3 jours vers les centres de formation de l’École nationale.

Ces formations abordent diverses problématiques juridiques (comme par exemple des questions nouvelles ou les réglementations de droit qui génèrent le plus grand nombre de problèmes pratiques) et extra-juridiques (par exemple la communication interpersonnelle, la prise de parole en public, la lutte contre le stress et l'épuisement professionnel, la déontologie et des problèmes des domaines de la médecine, de l’économie et de la sociologie).

Les études post-graduées spécialisées, organisées en coopération avec les universités et instituts ou établissements de recherche et développement, représentent une autre forme de formation. Elles ont notamment pour objet les problématiques, au sens large, du droit pénal matériel et processuel, du droit des preuves, du droit civil, fiscal, économique des affaires, du droit du travail, du droit de la médecine, du droit familial, du droit constitutionnel, de la communication interpersonnelle et de la prise de parole en public.

Le calendrier des formations prévoit une place importante pour les formations systémiques dont le but est de présenter au public intéressé des problèmes définis. À l’heure actuelle, les formations systémiques portent sur le droit de l’Union européenne et les droits de l’homme, les aspects de l’obtention et de l’exploitation comme preuve des traces biologiques au vu de la médecine légale et de la criminalistique ; sont également proposés des activités de formation pour les juges nouvellement nommés. Le nombre de participants à la formation continue croit d’année en année. En 2012, plus de 22 000 personnes ont pris part à près de 400 événements de formation.

La coopération internationale est un champ d’activité important de l’École nationale : son objectif est d’échanger les expériences en matière de méthodologie de formation, d’en adapter les solutions les plus récentes aux attentes des institutions polonaises, de réaliser ensemble avec des acteurs étrangers des événements de formation et des programmes d’échanges, en particulier ceux dédiés à une meilleure connaissance du droit européen et des langues étrangères, également de faciliter l’accès aux fonds d’aide de l’UE. La coopération est réalisée sur la base d’accords conclus avec des institutions de formation des professionnels de la justice dans les États européens ainsi qu’avec des institutions et organisations de formation tels que l’Académie de droit européen (ERA), l’Institut européen d’administration publique (EIPA), l’Organisation internationale pour la formation judiciaire (IOJT) ; elle est réalisée aussi grâce à l’adhésion au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

S’agissant de la coopération internationale multilatérale au niveau régional, l’École nationale coopère, dans le cadre du programme « Partenariat oriental », avec les organismes de formation d’Arménie, d’Azerbaïdjan, de Biélorussie, de Géorgie, de Moldavie et d’Ukraine. L’École nationale coopère aussi avec la Russie et le Kazakhstan ainsi qu’avec les États du Groupe de Visegrad.

L’École nationale assure la participation de magistrats  polonais ainsi que d’autres professionnels de la justice aux séminaires et conférences internationaux, de même qu’aux stages et programmes d’échanges. En même temps, elle gère la coordination et la réalisation de nombreuses réunions et formations internationales pour les magistrats en Pologne. Ces événements visent à améliorer la connaissance des instruments juridiques européens, à développer les acquisitions linguistiques et à établir la confiance réciproque des magistrats au niveau de l’Europe. 597 personnes ont pris part en 2012 aux événements internationaux de formation, dont 110 participants aux stages et programmes d’échanges.

L’École nationale rassemble en continu les documents relatifs au processus de formation des professionnels de la justice en Europe et dans le monde, et les expériences en matière de méthodes innovatrices dans le domaine des formations.

  •  LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS EUROPÉENS

Les missions de l’École nationale pour ce qui est d’obtenir et de mettre pertinemment à profit les fonds européens dédiés aux programmes d’assistance sont réalisées par le Centre de la formation continue et des relations internationales.

Le centre met actuellement en œuvre un projet s’intitulant « Le projet d’appui à l’entreprise, Éducation en matière de gestion du temps et des frais de procédures judiciaires – case management » dans le cadre du Programme opérationnel « Capital humain », cofinancé avec des fonds en provenance du Fonds social européen, priorité V « Bonne gouvernance », activité 5.3 « Soutien à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ».

Le but principal du projet est de renforcer le potentiel de l’administration de la justice en développant la communication avec ses utilisateurs, et d’élever le niveau du savoir général et spécialisé, ainsi que des compétences pratiques en matière de gestion des juridictions et des affaires judiciaires.

L’École nationale lance des actions dont l’objectif est d’obtenir ensemble avec des acteurs étrangers les fonds d’aide de l’UE prévues par les programmes de la Commission européenne : Civil Justice et Criminal Justice. L’École nationale est en train de réaliser une quinzaine de projets dans le cadre des accords signés avec la Commission européenne au sujet de l’organisation des formations en matière de droit de l’Union européenne et à la connaissance des langues étrangères.

Dès 2011, les fonds du Programme opérationnel régional de la voïvodie Lubelskie permettent de procéder à la revitalisation du siège du centre de l’École nationale à Lublin. 

 

  • ÉTABLISSEMENT

L’École nationale dispose de ses propres locaux de formation aussi bien dans son siège de Cracovie que dans les autres centres de formation qui jouissent du statut d’unités d’organisation autonomes sur le plan financier et qui sont appelées à mener une activité économique en offrant les prestations hôtelières et de restauration, en organisant des conférences, congrès, colloques et d’autres manifestations à des fins de formation ou de représentation.

L’École nationale gère aussi l’hôtel « Dom Aplikanta » qui est un bâtiment situé au centre de Cracovie et qui dispose de places de couchage dans 176 chambres modernes et bien équipées.

 

ÉCOLE NATIONALE DE LA JURIDICTION ET DU PARQUET - STAGES

Data publikacji: 
2013-07-18 10:56
Data wytworzenia: 
2013-07-18 10:56
Ostatnia zmiana: 
2013-12-05 19:47
Autor zmiany: 
Katarzyna
Krysiak